CGV

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne colorkate.com  est géré par Catherine Durand située à 46 rue Jules Verne 69330 JONAGE , enregistrée sous le numéro siret 52460778500010.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Catherine Durand auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet colorkate.comdénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Catherine Durand et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet colorkate.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Catherine Durand se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).

  • Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Catherine Durand et le CLIENT.
  • Commande: désigne l’ordre d’achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet colorkate.com ou via le Service Client
  • Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse colorkate.com 
  • Produit: désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet colorkate.com 
  • CLIENT: désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet colorkate.com  et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Catherine Durand et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet colorkate.com.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

Catherine Durand conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) TVA non applicable, article 293 B du CGI . 

Catherine Durand se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de Catherine Durand jusqu’au complet encaissement du prix par colorkate.com.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette « PROMOTION » ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d’affichage.

Les prix des Produits indiqués sur le site colorkate.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Catherine Durand se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet colorkate.com, le CLIENT doit fournir les informations requises au formulaire de paiement.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner l’annulation de sa Commande.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet colorkate.com est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

  • soit par carte bancaire : 
    Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est invité à saisir ses informations bancaires. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
 
  • soit par PayPal:
    Après avoir choisi le mode de paiement PayPal, le Client est invité à saisir ses informations pour se connecter sur le site de PayPal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par PayPal est irrévocable. 

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l’expédition des Produits. 

Les frais de port sont calculés selon le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par Catherine Durand sur le site colorkate.com  bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Catherine Durand qui le reprendra et le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Catherine Durand, 46 rue Jules Verne 69330 JONAGE, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Catherine Durand n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Catherine Durand  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de Catherine Durand dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Catherine Durand et le Client.

Article 10 – Sécurisation

Le site colorkate.com fait l’objet d’un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site colorkate.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site colorkate.com est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site colorkate.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Article 13. Force majeure

L’exécution par Catherine Durand de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Catherine Durand informera les CLIENTS de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 15. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

  • Par téléphone : 0469707340 
  • Par mail : info@colorkate.com

ANNEXE  – Politique de rétractation

Principe de rétractation
Suivant les articles L121-21 et suivants du code de la consommation, Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. 
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT. 

Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 46 rue Jules Verne, 69330 JONAGE ou info@colorkate.com.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de Catherine Durand  

Numéro de téléphone du VENDEUR : 0469707340
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : info@colorkate.com
Adresse postale du vendeur : 46 rue Jules Verne 69330 JONAGE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

  • Référence du PRODUIT : [______________________]

  • N° de la facture : [___________________]

  • N° du bon de commande : [________________]

  • Commandé le [____________] / reçu le [________________]

  • Moyen de paiement utilisé : [____________________]

  • Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________________]

  • Adresse du CLIENT : [_______________________]

  • Adresse de livraison : [_________________________]

  • Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

  • Date : [___ / ___ / ___ ]

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Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. 
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 46 rue Jules Verne, 69330 Jonage.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.  

Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.  

Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : 

Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

  • adresse postale : 46 rue Jules Verne 69330 JONAGE
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